Le système des quatre degrés d'infractions en Belgique
Depuis la réforme du Code de la route belge, les infractions sont classées selon un système à quatre degrés de gravité. Ce barème détermine le montant de l'amende applicable, la procédure de traitement et les sanctions complémentaires éventuelles (déchéance du droit de conduire, immobilisation du véhicule, etc.).
Degré 1 : Les infractions mineures
Ce sont les infractions les moins graves, généralement liées à des manquements techniques ou administratifs sans danger immédiat.
- Exemples : défaut de triangle de signalisation, gilet de sécurité manquant, vignette de contrôle absente.
- Amende : À partir de 58 € (perception immédiate).
- Procédure : Perception immédiate. Pas de déchéance du droit de conduire.
Degré 2 : Les infractions ordinaires
Ces infractions impliquent un risque modéré pour la sécurité routière.
- Exemples : léger excès de vitesse (jusqu'à 10 km/h), non-respect d'un signal de priorité, téléphone au volant.
- Amende : À partir de 116 €.
- Procédure : Perception immédiate ou poursuite judiciaire selon les circonstances.
- Déchéance : Possible mais non automatique pour ce degré.
Degré 3 : Les infractions graves
Ces infractions présentent un danger réel pour la sécurité des usagers de la route.
- Exemples : excès de vitesse important (entre 11 et 30 km/h en agglomération), conduite sans permis, non-respect d'un feu rouge.
- Amende : À partir de 174 €, pouvant dépasser 400 €.
- Procédure : Le plus souvent citation devant le tribunal de police.
- Déchéance : Possible selon les antécédents et les circonstances.
Degré 4 : Les infractions très graves
Ce sont les comportements les plus dangereux, susceptibles de provoquer des accidents graves.
- Exemples : conduite en état d'ivresse (taux d'alcool élevé), grand excès de vitesse (plus de 30 km/h au-delà de la limite), délit de fuite, usage de stupéfiants au volant.
- Amende : De 400 € à plusieurs milliers d'euros selon le jugement.
- Procédure : Systématiquement devant le tribunal de police, voire correctionnel.
- Sanctions complémentaires : Déchéance du droit de conduire quasi systématique, immobilisation du véhicule, stage de sensibilisation obligatoire, peine d'emprisonnement possible.
Tableau récapitulatif
| Degré | Gravité | Amende minimale | Déchéance possible ? |
|---|---|---|---|
| 1er degré | Mineure | 58 € | Non |
| 2e degré | Ordinaire | 116 € | Rarement |
| 3e degré | Grave | 174 € | Oui, possible |
| 4e degré | Très grave | 400 € | Oui, fréquente |
Les montants sont indicatifs et peuvent être révisés. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour les infractions portées devant le tribunal.
La récidive aggrave les sanctions
En cas de récidive dans les trois ans, les amendes peuvent être doublées et les mesures complémentaires rendues obligatoires. Le tribunal tient compte des antécédents figurant dans votre casier judiciaire lors de la détermination de la peine.
Les infractions administratives communales
À côté du système pénal des 4 degrés, les communes peuvent sanctionner certains comportements via les SAC (Sanctions Administratives Communales), notamment pour le stationnement, les nuisances sonores ou le non-respect des règlements communaux de roulage. Ces amendes, généralement de 50 à 350 €, sont traitées par un fonctionnaire sanctionnateur et non par un tribunal pénal.